Conditions générales de vente

Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée,
résiliation et reconduction
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’au plus un mois, sauf accord contraire.
2.Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, qui porte sur la
livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de
services, à l’expiration de la durée prévue, sous réserve d’un délai de
préavis d’au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
· à tout moment, sans être limité à une date ou à un délai précis ;
· au moins dans les mêmes conditions que celles prévues lors de leur conclusion ;
· toujours avec le même délai de préavis que celui que l’opérateur a fixé pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de
produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être
tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe 4, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui porte sur
la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’actualités ou hebdomadaires et
de magazines, peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de
trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé
à l’expiration de la période de prolongation, sous réserve d’un délai de préavis d’au plus un
mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de
produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé que pour une
durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment, sous réserve d’un
délai de préavis d’au plus un mois – ou d’un délai
d’au plus trois mois, si le contrat porte sur la livraison régulière, mais inférieure à
une livraison mensuelle, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires et
de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et
hebdomadaires ou de magazines à des fins d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend
fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier
à tout moment après un an, sous réserve d’un délai de préavis d’au plus un mois,
sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’opposent à une
résiliation avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés
dans les sept (7) jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation
mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de services, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’opérateur de toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou
transmises.
3. En cas de retard de paiement du consommateur, l’opérateur a le droit – sous réserve des
restrictions légales – de lui facturer les frais raisonnables qui lui ont été
communiqués au préalable.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. L’opérateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue
et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’opérateur dans les sept (7)
jours suivant la constatation des manquements par le consommateur, en décrivant de manière complète et claire
les faits.
3. Les réclamations reçues par l’opérateur doivent recevoir une réponse dans les quatorze (14)
jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite vraisemblablement
un délai de traitement plus long, l’opérateur doit informer le consommateur de sa réception dans les
quatorze (14) jours et lui indiquer à quel moment
ce dernier pourra attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, elle constitue
un litige soumis à la résolution des litiges.
5. Les consommateurs doivent d’abord adresser leur réclamation à l’opérateur. 
6. Si la boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut pas être
résolue d’un commun accord, le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur
(www.webwinkelkeur.nl), qui assure une médiation gratuite. Le consommateur peut
vérifier si l’adhésion est active sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/.
Si aucune solution n’est trouvée non plus par ce biais, le consommateur peut soumettre la réclamation à la
commission arbitrale indépendante désignée par WebwinkelKeur. Sa
décision est contraignante, et l’opérateur comme le consommateur acceptent
cette décision contraignante. La soumission d’un dossier à cette
commission arbitrale peut entraîner des frais pour le consommateur, qui devront être payés à la
commission concernée.
7. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf si
l’opérateur le déclare par écrit.
8. Si l’opérateur reconnaît qu’une réclamation est fondée, il remplace ou répare, selon
son choix, les produits livrés sans frais.
Article 15 – Litiges
1. Les contrats conclus entre l’opérateur et le consommateur auxquels les présentes
conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit
néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM / droit de la vente de Vienne) ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales
ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit
ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver
sur un support durable et y accéder facilement.
Formulaire type de rétractation
(Ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
À :
Duitse Drogist Haus
Bachstraat 23, 5802 GL Venray (adresse de retour)
E-mail : info@drogisthaus.nl
Par la présente, je/nous () déclare/déclarons () me rétracter/nous rétracter () du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes
/ la prestation du service suivant ()
— Commandé le (JJ-MM-AAAA) : ………………
— Numéro de commande : ………………
— Reçu le (JJ-MM-AAAA) : ………………
— Nom du/des consommateur(s) : ………………
— Adresse du/des consommateur(s) : ………………
— Numéro de compte IBAN : ………………
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la déclaration est faite sur papier) : ………………
— Date (JJ-MM-AAAA) : ………………
(*) Barrer les mentions non applicables.